Article 1 – OBJET

La vente et l’utilisation des produits CONSULT’IMMO, incluant tous les logiciels, fichiers et formations commercialisés par CONSULT’IMMO SAS ainsi que toutes les prestations et services associés, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logiciels, fichiers et formations de CONSULT’IMMO SAS restent la propriété pleine et entière de CONSULT’IMMO SAS en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. CONSULT’IMMO SAS se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur les logiciels, fichiers et formations. La présente clause de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d’auteur de CONSULT’IMMO SAS. Le client s’engage à se conformer aux termes et conditions du contrat de licence d’utilisation des logiciels, fichiers et formations.

Article 3 – CONFIDENTIALITE

Tout logiciel, fichier ou formation acquise par l’acheteur est à usage exclusif du client destinataire.

Tous les documents et informations, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auront accès dans le cadre de la vente ou de l’utilisation des produits CONSULT’IMMO, seront considérés comme strictement confidentiels. En conséquence, les parties s’engagent à respecter les règles de confidentialité de l’ensemble de ces informations. Toute communication à des tiers d’informations confidentielles est soumise à l’accord préalable de l’autre partie. Toutefois, les parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si ces dernières sont déjà dans le domaine public ou si elles ont été obtenues régulièrement par d’autres sources. CONSULT’IMMO SAS pourra procéder à une diffusion ou publicité quelconque au titre de la vente ou de l’utilisation des produits CONSULT’IMMO objet des présentes conditions.

Toute reproduction, totale ou partielle, ou un quelconque partage de tout ou partie de tout logiciel, fichier ou formation acquis auprès de CONSULT’IMMO SAS, à des fins commerciales ou non, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 4 – COMMANDE

Le contrat est réputé définitivement conclu et les conditions générales de ventes considérées comme acceptées dès la signature du bon de commande ou par acceptation écrite du devis par le client. Le paiement par le client du devis vaut également acceptation de ce dernier. CONSULT’IMMO SAS n’accepte pas les commandes passées par téléphone. Les fonctionnalités et caractéristiques des produits peuvent être modifiées par CONSULT’IMMO SAS sans préavis. CONSULT’IMMO peut décider de cesser la commercialisation d’un produit ou d’en cesser la maintenance. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit, ses caractéristiques et les services afférents.

Article 5 – SOUS-TRAITANCE

CONSULT’IMMO SAS pourra sous-traiter tout ou partie des prestations. Dans ce cas, elle restera responsable des prestations réalisées par son ou ses sous-traitants.

Article 6 – DISPONIBILITE ET LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise ou prestation à l’acheteur par mail ;
• soit par le téléchargement de la marchandise ou prestation par l’acheteur directement sur le site https://cabinet-consultimmo.fr/.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les éventuels dépassements de délais de livraison n’ouvrent droit ni à indemnisation, ni à annulation des commandes en cours.

Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, la société CONSULT’IMMO SAS n’était pas assujettie à la TVA selon l’article 293 B du CGI. La société CONSULT’IMMO SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque à l’adresse du siège social ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire.

En cas de l’acceptation par le client d’un devis pour une analyse patrimoniale, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé dès réception du délivrable.

CONSULT’IMMO SAS n’accorde pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Article 8 – PENALITES

En cas de défaut de paiement total ou partiels des marchandises et prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CONSULT’IMMO SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui fixé par la BCE en vigueur au jour de la livraison des marchandises et prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 9 – GARANTIE

Si le client découvre des défauts matériels sur tout logiciel, fichier et formation, CONSULT’IMMO SAS remplacera le produit dans un délai maximal de trente (30) jours après l’achat par le client. Néanmoins, la garantie due par CONSULT’IMMO SAS ne couvre pas les détériorations subies par le produit du fait de l’acheteur ou résultant d’un fait de force majeure.

Plus spécifiquement concernant la matrice de comptabilité développée par CONSULT’IMMO SAS, celle-ci permet un suivi efficace de son activité et permet l’édition des liasses fiscales annuelles inhérentes à l’activité de location meublée, mais ne permet nullement l’édition d’un FEC.

Afin de faire une réclamation dans le cadre de la Garantie, le client doit adresser un courriel à CONSULT’IMMO SAS pendant la période de garantie, à l’adresse suivante : consult.immo.contact@gmail.com, afin de préciser la raison de la réclamation.

Article 10 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITES

CONSULT’IMMO SAS ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation ou interprétation de tout logiciel, fichier ou formation acquis par l’un de ses clients, ni des conséquences qui pourraient en découler.

La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus n’affecte en rien les droits légaux au titre de la législation nationale applicable.

Article 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté. Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de procédures similaires, et sous réserve des dispositions légales, la fourniture des prestations pourra être interrompue automatiquement sans notification au jour de la décision du tribunal compétent.

Article 12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 13 – HIERARCHIE DES SOURCES

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de CONSULT’IMMO SAS. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CONSULT’IMMO SAS.

Article 14 – ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE

Pour tout litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Valenciennes et cela même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires. La loi française s’appliquera au litige.